Pour engager efficacement la responsabilité des constructeurs, encore faut-il bien qualifier le dommage invoqué… ou à défaut, présenter des demandes à plusieurs tiroirs ! Un arrêt de la Cour de cassation du 9 juillet 2013 l’illustre au détriment d’un maître d’ouvrage victime, dans le cadre d’une opération de rénovation, de désordres affectant les canalisations d’eau chaude et d’eau froide de son immeuble.
Se fondant sur le rapport de l’expert judiciaire selon lequel « les éléments atteints faisaient indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité », le maître d’ouvrage a assigné en indemnisation les constructeurs et leurs assureurs sur le fondement de la responsabilité décennale. Il invoquait le fait que seul le remplacement intégral des canalisations était susceptible de mettre fin aux désordres ; et que cela rendait l’ouvrage impropre à sa destination.
Mais la Cour de cassation balaye ces prétentions. Elle relève que « les installations en litige avaient été réalisées sur un immeuble existant et que les désordres affectaient des canalisations fixées au mur et non encastrées dans la maçonnerie », qui devaient donc être considérées comme des « éléments d’équipement dissociables ». La garantie décennale, seule visée dans l’assignation, n’était donc pas applicable. La demande est alors jugée irrecevable, faute d’avoir invoqué, même à titre subsidiaire, la garantie biennale des éléments d’équipement…
Pour consulter l’arrêt Cass. 3è civ., 9 juillet 2013, n° 13-18312, cliquez ici
