Conformément à la dite « CSRD » (Corporate Sustainability Reporting Directive) (1), un nombre significatif de sociétés seront soumises, à compter du 1er janvier 2024 et de manière échelonnée jusqu'en 2026, à une obligation de transparence sur les impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de leur activité. Dans ce cadre, elles devront présenter des mesures de prévention et de détection des risques pour limiter ces impacts.
Cette obligation s'appliquera notamment à compter du 1er janvier 2025 aux sociétés européennes qui satisfont à au moins deux des critères suivants : plus de 250 salariés, un chiffre d'affaires supérieur à 40 M€ ou un total de bilan supérieur à 20 M€.
Une nécessaire anticipation des contraintes
Le secteur du BTP, composé d'un nombre important d'entreprises intermédiaires indépendantes, est au cœur de ces évolutions réglementaires. Les acteurs de l'immobilier et de la construction doivent ainsi être en mesure d'anticiper ces nouvelles contraintes. Pour ce faire, ils sont tenus de s'assurer de la conformité réglementaire de leurs opérations afin de répondre aux nombreux enjeux de leur secteur : lutte contre le changement climatique et stratégie bas carbone, préservation des ressources et de la biodiversité, etc.
Gestion des risques. Face à ces obligations croissantes, les entreprises ont tout intérêt à mettre en place une politique de gestion des risques. Une telle politique se matérialise par des processus internes permettant d'identifier, de prévenir et d'atténuer les impacts négatifs, réels et potentiels, de l'activité propre de l'entreprise et de sa chaîne d'approvisionnement. L'ensemble de ces processus est nommé « programme de conformité » ou « programme de compliance ». La compliance fait référence à l'ensemble des processus mis en œuvre au sein d'une structure pour assurer le respect des règles, des normes ou de l'éthique qui s'imposent à elle et prévenir l'ensemble des risques auxquels elle s'expose en cas de non-respect. La mise en place d'un tel programme implique de respecter différentes étapes.
Une cartographie des risques adaptée aux enjeux sectoriels de l'entreprise
La cartographie des risques environnementaux est la pierre angulaire du programme de compliance. Elle permet de déterminer les risques significatifs - ou risques bruts - applicables au secteur concerné. La cartographie expose l'identification, l'évaluation et la hiérarchisation des risques propres à chaque organisation.
Règles applicables. Afin de traiter efficacement les risques et les enjeux auxquels est exposée l'entreprise, cette cartographie doit débuter par un recensement, si besoin avec l'aide d'un expert juridique, des règles applicables au secteur et des sanctions qu'elle encourt en cas de non-respect.
Les normes environnementales applicables au secteur de l'immobilier par exemple sont multiples et variées. Ces règles environnementales jalonnent l'ensemble du cycle de vie d'un bâtiment : du choix de son lieu d'implantation (protection des espèces protégées, loi sur l'eau…) à son exploitation (performance énergétique des bâtiments…) en passant par les modalités de construction (décret tertiaire, choix des matériaux, gestion des déchets de construction et démolition…).
Engagements volontaires. Ces normes légales impératives sont à distinguer des engagements pris par l'entreprise au titre de sa responsabilité sociétale. Ces engagements doivent également être recensés dans la cartographie. En effet, la responsabilité sociétale de l'entreprise (RSE) reflète l'initiative volontaire des organisations d'intégrer des préoccupations sociales, sociétales et environnementales à leurs activités et leurs relations avec les parties prenantes. Elle concerne donc les actions allant au-delà des obligations juridiques et ne doit pas se confondre avec ces dernières.
Les engagements RSE viennent répondre à des attentes sociétales de plus en plus fortes : lutte contre la corruption et les conflits d'intérêts, y compris pour les entreprises non soumises à la II ( sur la prévention de la corruption et du trafic d'influence dans les entreprises [2]) ou encore respect des droits sociaux fondamentaux, y compris pour les entreprises non soumises à la loi relative au devoir de vigilance ().
Hiérarchie des enjeux en fonction des risques. Une fois les normes légales applicables à l'entreprise et les engagements volontaires recensés, les enjeux identifiés (préservation de la biodiversité, de l'eau…) doivent être hiérarchisés en fonction des risques associés (risque pénal, risque opérationnel, risque réputationnel…).
L'écueil à éviter est de traiter au même niveau de risque l'ensemble des enjeux et, ce faisant, de sous-estimer un risque significatif. Par exemple, l'atteinte effective à une espèce protégée présentera un risque d'image plus élevé (perte de confiance des partenaires) que le risque pénal associé () pour une entreprise ayant pris des engagements fermes en matière de préservation de la biodiversité. Une approche par la matérialité des risques - permettant de prioriser les enjeux RSE de l'entreprise en fonction des risques encourus - est ainsi indispensable à la mise en œuvre d'un programme de compliance adapté.
Définir et évaluer le niveau de vulnérabilité de l'entreprise
Une fois la cartographie des risques réalisée, il revient à l'entreprise de définir son niveau de vulnérabilité en tenant compte de son niveau d'exposition (qui sera plus élevé pour les entreprises à forte notoriété) et de son niveau de maîtrise, lequel dépend des procédures internes existantes. Il s'agit alors d'une analyse approfondie de ses processus organisationnels, qui ne peut se limiter à une revue documentaire des dispositifs existants mais doit inclure une vérification de l'efficacité desdites procédures internes (interviews des personnes clés, vérification en échantillonnage…)
Mettre en œuvre des mesures de diligence raisonnable
L'hétérogénéité des enjeux nécessite donc la mise en œuvre de diligences raisonnables - c'est-à-dire des mesures de prévention et de détection des risques permettant d'éviter la survenance de l'impact ou a minima d'en réduire les effets. Dans le secteur immobilier par exemple, l'évaluation des sous-traitants et des fournisseurs est une mesure de diligence essentielle. En effet, la réalisation d'un projet immobilier implique l'intervention de différents corps de métier, intervenant de la conception à la livraison du bien, en passant par la construction.
De fait, les entreprises du secteur sont particulièrement exposées aux risques liés à leur chaîne d'approvisionnement et à leurs relations d'affaires. Dans ce cadre, la nature et la profondeur des évaluations à réaliser sont à déterminer en fonction du niveau de risque que le tiers fait courir à l'organisation en matière d'éthique. Ainsi, les fournisseurs de services publics pourront faire l'objet d'une évaluation simplifiée alors que les sous-traitants sur les chantiers, aux profils plus risqués, nécessiteront une analyse approfondie. Il pourra s'agir pour ces sous-traitants de prévoir une procédure d'agrément avant la signature du contrat et de contrôler leur prestation par des inspections régulières.
