En 1989, la société Gaz de France, aux droits de laquelle vient la société GDF Suez, vend à une SCI un ensemble immobilier sur le site duquel a été exploitée jusqu'en 1964 une usine à gaz. Après avoir scindé l'immeuble en deux parcelles et vendu l'une d'elle, la SCI trouve en 2009 un acquéreur pour la seconde parcelle. Ce dernier souhaite y implanter un atelier de fabrication et de vente de foie gras. Antérieurement à la vente, la SCI fait réaliser un diagnostic du site qui renferme en son sous-sol des canalisations de gaz hors service ainsi que les fondations de deux gazomètres et une fosse bouchée, remplie de goudron provoquant une pollution incompatible avec l'usage futur envisagé.
Face au refus de GDF Suez et de l’État de prendre en charge les conséquences de cette pollution, la SCI saisit le juge des référés d'une demande tendant à ce qu'une expertise soit ordonnée aux fins notamment de déterminer l'origine de la pollution identifiée, sa consistance, le coût d'une remise en état du site, l'ensemble des préjudices subis et les éléments permettant d'établir les responsabilités encourues.
Le tribunal ordonne l’expertise, mais l’ordonnance du juge est annulée par la cour administrative d’de remise en état du site pollué pesant sur la GDF Suez est acquise. La cour énonce également que la prescription fait obstacle à ce que le préfet lui impose une remise en état du site pollué et s'oppose donc à ce que la requérante puisse rechercher la responsabilité de l'État dans l'exercice de ses pouvoirs de police en matière d'installations classées.
Saisi d’un pourvoi, le Conseil d’État annule l’arrêt en jugeant que la prescription trentenaire susceptible d'affecter l'obligation de remise en état du site est sans incidence, tant sur l'exercice (à toute époque) par l'autorité administrative des pouvoirs de police spéciale conférés par la loi en présence de dangers ou inconvénients sur un tel site, que sur l'engagement éventuel de la responsabilité de l'État à ce titre.
Référence : Conseil d’État, 6e et 1re sous-sect. réunies, 12 avril 2013, SCI Chalet des Aulnes, n° 363282
