Le Code des marchés publics dispense de ses formalités de passation pour les travaux dont le montant annuel présumé n'excède pas 300 000 francs TTC (art. 123 et 321 ; voir Le Moniteur du 26 juin, p.52, et du 14 août, p.8).
Devant la tentation de certains maîtres d'ouvrage de recourir abusivement aux travaux sur mémoires pour profiter de la souplesse qu'ils procurent (dispense de publicité préalable et de formalisme lors du recueil des offres), le ministère de l'Economie réitère périodiquement les limites et contraintes de ce type de contrat. En réponse à une question de Claude Jacquot, député des Vosges (voir le cahier « textes officiels » de ce numéro), le ministre de l'Economie précise que, si ces prestations prennent la forme d'un contrat écrit préalable, « elles se trouvent assujetties à certaines dispositions du Code des marchés publics, concernant les acomptes, les règles d'actualisation des prix ou encore les intérêts moratoires ». De même, dans la mesure où de tels contrats écrits revêtent un caractère administratif - ce qui est le cas pour l'exécution de travaux publics - ils doivent être transmis au préfet dans le cadre du contrôle de légalité.
