Afin de faciliter le financement des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements achevés depuis plus de deux ans, l'article 71 de la loi de finances pour 2024 a instauré un prêt avance mutation à taux zéro (PAMTZ) applicable aux personnes physiques sous condition de ressources. Un décret et un arrêté datés du 3 septembre viennent détailler le dispositif, en fixant les modalités d'attribution du prêt et celles de fonctionnement du crédit d’impôt dont bénéficient les établissements financiers dans ce cadre. Ces textes s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er septembre 2024 et jusqu'au 31 décembre 2027.
Pour mémoire, un prêt avance mutation est un prêt hypothécaire destiné aux ménages modestes souhaitant financer des travaux de rénovation énergétique dans leur logement. Son remboursement s’effectue en une seule fois lors de la revente du bien ou au moment de la succession.
Conditions d'attribution et modalités du prêt
Le décret définit les conditions d'attribution de ce nouveau prêt. Ainsi, le PAMTZ est attribué à des personnes physiques pour financer des travaux d’économie d’énergie mentionnés au B du I de l'article 244 quater T du Code général des impôts (voir liste ci-dessous) et effectués par des professionnels qualifiés (RGE), dans un logement situé sur le territoire national et utilisé comme résidence principale durant toute la durée du prêt. L'éligibilité au PAMTZ suppose que le logement ne soit ni transformé en locaux commerciaux ou professionnels, ni affecté à la location, ni utilisé comme résidence secondaire. L'arrêté détermine quant à lui les conditions de ressources requises. Le montant varie selon le nombre de personnes occupant la résidence principale et sa localisation (Île-de-France ou autres collectivités).
Travaux éligibles au PAMTZ (2 du I de l'article 244 quater U du CGI) :
- Travaux d'isolation thermique performants des toitures
- Travaux d'isolation thermique performants des murs donnant sur l'extérieur
- Travaux d'isolation thermique performants des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur
- Travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire performants
- Travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable
- Travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable
- Travaux d'isolation des planchers bas
- Travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale du logement
- Travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie.
Le décret précise que le prêt peut englober les dépenses afférentes aux travaux précités : coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux d'économie d'énergie, coût de la dépose et de la mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants, frais de maîtrise d'œuvre ou autres études techniques nécessaires, frais de l'assurance maître d'ouvrage, coût des travaux nécessaires et indissociablement liés à la bonne exécution ou à la bonne réalisation des travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement (art. D. 319-17 du Code de la construction et de l'habitation) ou encore frais liés à l'inscription d'une hypothèque et frais notariés. Pas de cumul du PAMTZ avec un prêt à taux zéro (PTZ) ou un éco prêt à taux zéro (éco-PTZ) au titre des mêmes travaux, précise en revanche le décret.
Le montant du prêt est égal au montant des dépenses afférentes aux travaux dans la limite d’un plafond (de 7000 à 50 000 euros, selon la nature des travaux - art. D. 319-21 du CCH). Sa durée ne peut excéder dix ans. Son versement peut s'effectuer en une ou plusieurs fois, soit sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés, soit sur la base des factures de travaux effectivement réalisés.
Crédit d'impôt des établissements financiers et contrôle de la réalité des travaux
Comme prévu par l'article 71 de la loi de finances pour 2024, un crédit d’impôt est accordé aux sociétés de crédits et sociétés de financement prêteuses pour compenser l’absence d’intérêts perçus sur un PAMTZ. Les modalités de calcul de son montant sont détaillées par le décret. Seuls les établissements de crédits, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui ont signé une convention avec l’Etat sont habilités à délivrer des PAMTZ. L'arrêté approuve les conventions types applicables à partir du 1er septembre 2024.
Enfin, le décret fixe les modalités des contrôles que ces établissements doivent effectuer afin de s’assurer que les travaux ont effectivement été réalisés. Si l’emprunteur ne peut justifier que les travaux ont été effectivement réalisés, il devra rembourser l’avantage indûment perçu. Les établissements financiers s'exposent, eux, à des pénalités financières au titre du manque à gagner pour l’Etat.
Les modalités à suivre par l'emprunteur et ses prestataires pour apporter cette justification sont définies par l'arrêté et ses formulaires joints en annexe. En signant son formulaire, l'entreprise certifie sur l’honneur que les équipements, appareils ou matériaux sont ceux éligibles au prêt, qu’elle (ou le cas échéant son sous-traitant) remplit les critères de qualification exigés et que le coût total éligible qu'elle indique correspond bien à des travaux éligibles.
Lorsque les travaux à financer par le PAMTZ visent l'atteinte d'une performance énergétique globale, un audit énergétique conforme à celui pour MaPrimeRénov' est réalisé par un professionnel afin de justifier du respect des exigences de performance énergétique.
