Syndicats et patronat escomptent notamment, avec cet accord, favoriser le maintien des salariés dans l'emploi et voir améliorer les qualifications et compétences. Un accord de branche ou d'entreprise ne saurait déroger au texte. Ses auteurs sollicitent tout d'abord auprès des pouvoirs publics une amélioration du régime du chômage partiel, qui « apparaît comme un des dispositifs pertinents pour la défense de l'emploi en évitant les licenciements. » Le texte requiert tout d'abord l'extension du dispositif aux salariés exerçant la même activité, auxquels est appliquée, individuellement, par roulement et de façon identique, une réduction d'horaire collective en deçà des 35 heures. Une mesure qui nécessiterait une consultation préalable du CE et, pour les entreprises de plus de 250 salariés, la conclusion d'une convention d'activité partielle de longue durée.
Syndicats et patronat demandent aussi à l'Etat de faciliter l'accès au chômage partiel, en prévoyant un dossier de demande simplifié pour les entreprises de moins de 50 salariés, et en réduisant le délai de réponse de l'administration de 20 à 10 jours. Autre requête : un remboursement mensuel plus rapide des allocations de chômage partiel à l'employeur.
Une meilleure indemnisation
Les auteurs du texte souhaitent en outre voir porter le contingent d'heures indemnisables, pour l'ensemble des secteurs, de 800 à 1000 heures par an. Le texte envisage par ailleurs qu'un accord collectif puisse prévoir des mesures pour optimiser les périodes de chômage partiel. Objectif : accroître les compétences et les qualifications des salariés, au moyen par exemple du tutorat.
Autre souci des partenaires sociaux : neutraliser les effets du chômage partiel sur la répartition de la participation et de l'intéressement quand celle-ci est fonction des salaires perçus. Il s'agirait ainsi de prendre en compte, pour procéder à la répartition, les salaires qui auraient été perçus en cas d'absence de chômage partiel.
Autre mesure alternative au licenciement : le prêt de main d'œuvre. Le texte vise à sécuriser ce dispositif, notamment en rappelant le caractère non lucratif de l'opération. Concrètement, l'entreprise prêteuse ne saurait ainsi facturer que les salaires versés au salarié pendant la mise à disposition. L'accord impose de plus la conclusion d'un convention de mise à disposition, et la consultation du CE et du Chsct sur cette pratique. Autre précision : la nécessité d'obtenir l'accord exprès du salarié en cas de prêt de main d'œuvre supérieur à huit mois, ou entraînant une modification d'un des éléments du contrat de travail.
Protéger les personnes les plus exposées à la crise
Compte tenu de l'ampleur de la crise, les partenaires sociaux demandent aux pouvoirs publics de permettre au Fonds unique de péréquation (FUP) d'anticiper sur la collecte 2010 les suppléments de dépense à engager dès 2009, pour répondre aux demandes d'action de formation en faveur des publics prioritaires. Parmi eux, les seniors. A ce titre, l'aide à la fonction tutorale serait portée de 230 à 345 euros par mois pour les tuteurs de plus de 45 ans. De même, et jusqu'au 31 décembre 2010, le candidat à l'utilisation de son droit individuel à la formation (Dif) devrait voir sa demande accueillie. Les partenaires sociaux se sont également penchés sur le cas des jeunes. Syndicats et patronat demandent notamment aux pouvoirs publics d'autoriser les Opca à financer la fin de la formation des jeunes ayant vu leur contrat de professionnalisation rompu pour motif économique.
L'accord n'attend plus que la signature des organisations patronales et syndicales. Ces dernières s'y sont, pour la plupart, montrées favorables.
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