L'Autorité de la concurrence vient de rendre deux avis favorables sur les accords dérogatoires à la réduction des délais de paiement à 45 jours fin de mois dès le 1er janvier 2009, accords conclus en décembre dernier dans les secteurs des matériaux-produits pour le BTP, et du sanitaire-chauffage et matériel électrique. L'Autorité recommande cependant un alignement des calendriers prévus par les deux accords.
Rappelons que, comme le prévoit la loi de modernisation de l'économie (article 21), il est possible de déroger à la réduction des délais de paiement entre entreprises à 45 jours fin de mois dès le 1er janvier 2009, dès lors que des raisons propres au fonctionnement du secteur concerné le justifient.
L'Autorité de la concurrence a donc estimé, dans son avis, qu' "il existait des raisons économiques objectives et spécifiques pour accorder davantage de temps aux entreprises de matériaux-produits pour le BTP, et à celles du secteur du sanitaire-chauffage et matériel électrique, pour se conformer aux nouvelles dispositions" issues de la LME.
L'Autorité a en outre réclamé l'extension de ces deux accords à l'ensemble des entreprises des deux secteurs concernés, "afin d'éviter toute distorsion de concurrence".
Vers un calendrier unique ?
L'Autorité de la concurrence a toutefois émis deux bémols. Elle recommande l'alignement des calendriers prévus dans les deux accords pour aboutir à un délai de paiement à 45 jours fin de mois au 1er janvier 2012.
- Le premier accord prévoit en effet l'échéancier suivant :
70 jours fin de mois au 1er janvier 2009 ; 60 jours fin de mois au 1er janvier 2010 ; 50 jours fin de mois au 1er janvier 2011 ; 45 jours fin de mois au 1er janvier 2012.
- Le second accord modifie la donne avec un délai de paiement fixé à 65 jours fin de mois au 1er janvier 2010.
En outre, l'Autorité se montre très réticente quant à la mise en place d'une instance de suivi telle que prévue dans l'accord sanitaire-chauffage et matériel électrique.
La balle est aujourd'hui dans le camp de Bercy. Il appartient en effet à Christine Lagarde et Hervé Novelli de suivre ou non ces avis dans le décret d'homologation des accords qui va dorénavant pouvoir être publié au journal officiel. Il entérinera ainsi l'entrée en vigueur de ces accords dérogatoires.
Avis n° 09-A-06 du 19 mars 2009 relatif à un accord dérogatoire pour les délais de paiement concernant les fournisseurs de bois, de matériaux, de produits et de services pour le bâtiment et les travaux publics, en cliquant ici
Avis n° 09-A-07 du 19 mars 2009 relatif à un accord dérogatoire pour les délais de paiement dans le secteur du sanitaire, du chauffage et du matériel électrique, en cliquant ici
