Chaque année, les déchets du secteur du BTP représentent environ 230 millions de tonnes, rappelle le ministère de la Transition écologique, en préambule de la consultation publique lancée ce 23 novembre sur deux projets de décrets. Et la France doit atteindre en 2020 un objectif de valorisation de 70 % de ces déchets, conformément à la directive cadre européenne de 2008. La filière du bâtiment s'en approche, affichant un taux de 68,5 %, essentiellement grâce à la valorisation des déchets inertes tels que les bétons et les tuiles. Mais une amélioration est attendue pour d'autres déchets tels que les déchets non inertes et non dangereux, dont le taux de valorisation est compris entre 30 et 50 %.
Priorité à la gestion et la traçabilité des déchets
Un effort de gestion et de traçabilité doit être engagé pour remédier aux problèmes des décharges illégales, insiste le ministère. Qui souligne que la loi Economie circulaire du 10 février 2020 a pris de nombreuses mesures pour y parvenir :
"- La mise en place d’une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) à partir du 1er janvier 2022 ;
- Les informations dans les devis relatives à la gestion des déchets de travaux de construction, de réhabilitation et de démolition et des bordereaux de dépôt des déchets [...] ;
- Le diagnostic déchets pré-démolition remplacé par le diagnostic « produits, matériaux et déchets » à partir du 1er juillet 2021".
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Deux décrets (un décret en Conseil d'Etat, un décret simple), dont les projets sont soumis à consultation publique jusqu'au 14 décembre, préciseront ces dispositions légales relatives au diagnostic. Il s'agit de permettre au maître d'ouvrage de s'assurer de la bonne gestion des déchets issus de son chantier, dont il est responsable comme le prévoit l'article L. 541-2 du Code de l’environnement.
Un nouveau diagnostic plus complet
Le périmètre de l'obligation du diagnostic « produits, matériaux et déchets » est défini par le projet de décret en Conseil d'Etat. Rien de nouveau pour les opérations de démolition, mais s'y ajoutent désormais sous l'effet de la loi Economie circulaire, les réhabilitations significatives (définies par le décret comme des opérations dont le montant est supérieur à 25% de la valeur vénale des bâtiments réhabilités).
Sont soumises les opérations dont la surface de plancher est supérieure à 1 000 m², ou celles portant sur un bâtiment ayant accueilli une activité impliquant l'utilisation ou le stockage d'une ou plusieurs substances dangereuses.
Ce décret fixe également le contenu du diagnostic. Il devra renfermer des renseignements relatifs à la nature, la quantité et la localisation des produits, équipements et matériaux engendrés par l’opération ainsi que les précautions en vue de leur réemploi. A défaut de réemploi, ce document devra identifier les possibilités de valorisation.
Dernier objectif de ce décret en Conseil d'Etat, établir les modalités de transmission du diagnostic par le maître d'ouvrage à toute personne chargée de concevoir ou de réaliser des travaux de démolition ou de réhabilitation lourde, ainsi que les modalités de recueil des données statistiques.
Publicité du diagnostic
Quant au décret simple, il détaille les compétences techniques en matière de bâtiment, d'économie de la construction et de gestion des déchets dont devra disposer le diagnostiqueur.
Il définit aussi les modalités de publicité du diagnostic. Ainsi avec l’accord du maître d’ouvrage, l’organisme d'Etat compétent (probablement l'Ademe) pourra rendre publiques les informations relatives à l'opération qui lui auront été transmises. Cette mesure vise à "faciliter la prise de contactentre le maître d’ouvrage et les filières de réemploi des produits, équipements et matériaux et de valorisation des déchets en amont de l’opération de démolition ou de réhabilitation", souligne le ministère.
Ces deux décrets devraient s'appliquer aux opérations pour lesquelles la demande de permis de démolir ou d'autorisation d’urbanisme est postérieure au 1er juillet 2021.
