A l’occasion du troisième Comité interministériel de modernisation de l’action publique (Cimap), le 17 juillet dernier, le gouvernement a présenté un programme pluriannuel de simplification. Près d’une centaine de mesures tous azimuts s’adressent aux entreprises, plusieurs d’entre elles visant à faciliter l’accès des entreprises aux marchés publics, en réduisant la paperasse. Ainsi, « la constitution des dossiers de candidature pour les TPE et PME sera facilitée à partir du premier semestre 2014 sur la base des conclusions d’une expérimentation conduite par le préfet de la région Midi-Pyrénées », annoncent les services du Premier ministre.
En outre, les mesures de simplification que comportent les directives européennes marchés publics (qui seront adoptées à l’automne) seront transposées de façon accélérée dès le début de 2014. De sorte que les exigences des acheteurs publics relatives à la capacité financière des candidats seront limitées ; qu’un certain nombre de justificatifs seront remplacés par des déclarations sur l’honneur ; que le titulaire pressenti sera dispensé de produire à nouveau un document fourni lors d’une précédente consultation et toujours valable, ainsi que les pièces accessibles gratuitement en ligne. Dans la même veine, des régions pilotes testeront la réutilisation des informations d’identité pour les aides publiques et les marchés publics d’ici à la fin 2014 dans le cadre du programme « Dites-le nous une fois ».
Décompte général définitif « tacite »
Matignon a également rappelé, dans le cadre du Cimap, que le CCAG travaux sera modifié dans les prochaines semaines. Il s’agit de lutter contre les délais de paiement cachés en réduisant la durée de production et de validation du décompte général définitif (DGD). Ainsi, dès le dernier trimestre 2013, le DGD sera tacitement accepté en cas de non-respect des délais impartis.
Par ailleurs, des actions de diffusion des bonnes pratiques seront menées pour notamment inciter les acheteurs publics à : généraliser la désignation d’un interlocuteur unique pour le titulaire d’un marché, développer le recours à un unique document simplifié regroupant l’ensemble des documents contractuels pour les marchés de petit montant ou octroyer aux entreprises la possibilité de régulariser les dossiers de candidature incomplets.
