Le document d'orientation sur la réforme du Code des marchés publics (publié dans le cahier « textes officiels » de ce numéro) vient d'être rendu public par Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'Economie et des Finances. Il doit servir de base à une large concertation de l'ensemble des partenaires en mai et en juin. Les intéressés pourront s'exprimer sur le forum de discussion ouvert à cet effet sur le site Internet du ministère (www.finances.gouv.fr/forum/marches-publics).
L'objectif gouvernemental est de parvenir à la rédaction d'un projet de loi qui serait déposé au Parlement avant la fin 1999. Cela conduirait donc, si ce calendrier est tenu, à un début de discussion parlementaire, au plus tôt, au printemps 2000. Dans l'immédiat, maîtres d'ouvrage publics et entrepreneurs vont examiner à la loupe les propositions formulées dans le document d'orientation. Beaucoup sont une simple reprise du projet de réforme Juppé-Galland (voir « Le Moniteur » du 14 mars 1997, p.14 et suivantes), dont la dissolution du printemps 1997 avait stoppé net le cours. D'autres, comme l'introduction d'une garantie d'achèvement dans les marchés publics, sont de réelles innovations, qui focaliseront, à n'en pas douter, une part importante du débat.
Une bonne façon de présenter ces propositions consiste, comme l'a d'ailleurs fait le ministère de l'Economie, à les classer selon les quatre grands objectifs auxquels elles sont censées répondre.
1. Ouvrir plus largement la commande publique aux PME
Un observatoire économique de l'achat public pourrait être créé, notamment pour évaluer la répartition (très mal connue aujourd'hui) de la commande publique entre les diverses catégories d'entreprises. Les obstacles techniques d'accès des PME aux marchés publics pourraient être supprimés : par l'encouragement de l'allotissement ; par la mise en valeur de la cotraitance (groupements momentanés d'entreprises) ; par un meilleur encadrement de la sous-traitance (les maîtres d'ouvrage auraient la possibilité d'exiger, dans le règlement de consultation, l'indication de la nature, du volume et du prix des prestations susceptibles d'être sous-traitées). Et les maîtres d'ouvrage publics seraient incités à s'engager contractuellement sur un délai global de paiement (et non plus simplement de mandatement).
2. Renforcer la transparence et la sécurité juridique
Le conseil juridique et technique aux acheteurs publics serait renforcé par la création de commissions consultatives régionales, composées d'agents publics spécialisés.
En ce qui concerne le marché négocié, une procédure de mise en concurrence simplifiée lui serait substituée, comme le proposait déjà le projet Juppé-Galland. Les offres continueraient de pouvoir y être négociées, mais la nouveauté consisterait dans l'intervention de la commission d'appel d'offres (rebaptisée pour cette raison commission des marchés). Pour les offres anormalement basses, il est proposé de reconduire le régime actuel (interdiction pour un maître d'ouvrage public d'écarter une offre suspectée d'être anormalement basse sans avoir interrogé préalablement l'entreprise), en le complétant par la possibilité de requérir l'avis préalable de la commission régionale précitée.
Les METP (marchés d'entreprise de travaux publics, où le titulaire prend en charge les travaux et l'exploitation de l'ouvrage en les préfinançant) seraient fortement limités par l'édiction législative d'une interdiction des pratiques de paiement différé. L'introduction d'une garantie de bonne fin dans les marchés publics est présentée comme un double remède : d'une part, aux difficultés d'accès des PME aux marchés publics, puisque la fourniture de cette garantie permet d'écarter les risques de discrimination liés à leur taille ; d'autre part, aux offres anormalement basses, puisque l'organisme qui délivre ces garanties refusera de s'engager aux côtés d'une entreprise qui souhaite remettre une offre économiquement déraisonnable.
Enfin, le référé précontractuel, qui permet déjà au juge administratif d'intervenir avant la signature du marché (article L 22 du Code des tribunaux administratifs), sera renforcé par la possibilité donnée au juge d'enjoindre au maître d'ouvrage public de différer la signature du contrat.
3. Clarifier le champ d'application du droit de la commande publique
Le Code des marchés publics serait simplifié par la fusion des dispositions communes à l'Etat et aux collectivités territoriales.
Autre simplification : la réduction du nombre de seuils. Le seuil de la procédure simplifiée précitée (qui remplacerait la procédure négociée) serait porté pour les collectivités territoriales au même niveau que le seuil européen applicable à leurs marchés publics de fournitures et de services, soit 1,3 million de francs hors taxes. Enfin, la loi s'essaierait à une définition de la délégation de service public par rapport au marché public, dans le souci d'éviter leur confusion trop fréquente.
4. Recourir aux nouvelles technologies de l'information
L'utilisation d'Internet sera progressivement généralisée pour la diffusion de l'information relative aux marchés publics ; et la dématérialisation des procédures (échanges de données informatisés, signatures électroniques) sera encouragée.
