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Opérations immobilières31 octobre 2011Le législateur doit-il définir la notion de commerce de proximité ?
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Opérations immobilières31 octobre 2011L’obligation d’information et de conseil de l’agent immobilier s’étend-elle à l’état technique du bien ?
Opérations immobilières31 octobre 2011Gestion et Professions Vers la création d’un conseil national des professions immobilières ?
Opérations immobilières31 octobre 2011Projet de loi de finances pour 2012 : revue des nouveautés fiscales envisagées
Opérations immobilières31 octobre 2011L’inutilisation prolongée d’un bâtiment entraîne-t-elle la perte de sa destination initiale ?
Opérations immobilières31 octobre 2011Immeubles en temps partagé : quelle protection pour les héritiers ?
Opérations immobilières31 octobre 2011Est-il légitime d’interdire de louer à usage d’habitation un sous-sol ?
Opérations immobilières31 octobre 2011Réforme du code des marchés publics : entre innovations et clarifications