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Droit de l'environnement30 avril 2013Evaluation de l’incidence environnementale : le Sénat veut ralentir la réforme européenne
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Droit commercial30 avril 2013Eric A. Caprioli, avocat : « Une mutation profonde des pratiques en matière de facturation électronique est engagée »
Entreprises30 avril 2013La mobilisation contre la concurrence déloyale s'intensifie dans les Pyrénées-Atlantiques
Réalisations30 avril 2013Matarranya : résidences secondaires d'exception dans un cadre naturel remarquable
Opérations immobilières30 avril 2013Quelle est l’incidence de la nullité d’un refus de renouvellement sans indemnité d’éviction sur le cours du bail commercial ?
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Opérations immobilières30 avril 2013Un locataire, titulaire d’un simple droit de jouissance, est-il recevable à agir en responsabilité décennale ?
Opérations immobilières30 avril 2013La cession d’un bien public pour réaliser des constructions destinées à des tiers est-elle soumise à mise en concurrence ?
Opérations immobilières30 avril 2013Censure du bonus-malus énergétique par le Conseil constitutionnel
Opérations immobilières30 avril 2013Le caractère forfaitaire d’un marché d’entreprise peut-il exonérer un tiers de son obligation de réparer le préjudice ?
Opérations immobilières30 avril 2013Plan d’investissement pour le logement : l’urbanisme en première ligne !